Le 17 novembre 2021, le Conseil Régional d’Ile-de-France a adopté une délibération de mise en révision du SDRIF, afin d’adopter un Schéma directeur de la région Ile-de-France-environnemental (SDRIF-e) qui se propose d’être le cadre d’aménagement et de développement de la Région Ile-de-France (RIF) jusqu’en 2040.
Rappelons que les SDRIF précédents ont été adoptés par décret du Conseil d’Etat le 26 avril 1994 et le 17 décembre 2013.
Le nouveau SDRIFe sera également mis en œuvre par un décret du Conseil d’Etat en 2024, après une très longue procédure de concertation qui est en cours depuis 2022.
L’adoption d’un SDRIF, SCOT ou PLU c’est-à-dire des documents d’urbanisme et d’aménagement font l’objet d’un Porter à Connaissance de l’Etat conformément à l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « l’autorité administrative compétente de l’Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L.132-1 à 132-3. »
Le préfet de Région d’Ile-de-France a effectué et transmis à la région Ile-de-France le Porter à Connaissance (PAC) en février 2022.
Ce document fort précis mérite d’être analysé dans le détail afin d’apprécier le niveau réel de liberté de la Région pour élaborer le SDRIFe.
Le Porter à Connaissance (PAC) de l’Etat est un document de 80 pages et il indique que le PAC « pourra être complété en continu et ce, pendant toute la durée de la procédure de révision du SDRIF pour intégrer toute information ou donnée nouvelle » (page 5).
Une note intitulée « Note d’enjeux de l’Etat » précise très clairement que « le SDRIF est un document original à double vocation, stratégique et prescriptive ». Le SDRIF doit assurer la synthèse des grandes problématiques pour 2020-2040.
Le PAC de l’Etat comporte 4 chapitres et une annexe 5.
Chapitre 1. Énumère les textes législatifs, réglementaires, les documents sectoriels avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte
1-1 Les grands Principes de l’urbanisme article L.101-2-1
« - La maîtrise de l’étalement urbain
• Le renouvellement urbain
• L’optimisation de la densité des espaces urbanisés
• La quantité urbaine
• La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville
• La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers
• La restauration des sols artificialisés »
1-2 Procédures
• Le SDRIFe est soumis à enquête publique
• Le SDRIFe est approuvé par décret en Conseil d’Etat
• Le SDRIFe doit faire l’objet d’une évaluation environnementale
• Le SDRIFe fait l’objet d’une concertation préalable obligatoire
•
Sauf pour les textes suivants :
• Le plan de prévention des risques technologiques
• Le plan de gestion des risques d’inondations
• Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
• Le plan d’action pour les milieux humides
• Le schéma du réseau de Transport Public du Grand Paris
•
•
1-3 Le cadre législatif applicable
• Les lois SRU, Grenelle et ALUR
« La loi ALUR lutte contre l’artificialisation des sols en favorisant la densification des espaces déjà urbanisés. » (page12)
• Loi SRU impose 25% de logement sociaux.
Loi relative au Grand Paris
Loi de modernisation de l’agriculture, pêche et forêt
• Loi dite MAPTAM et NOTRe
• MAPTAM organise des chefs de file
Région = chef de file : biodiversité
Département = chef de file : action sociale
Commune = chef de file : services publics de proximité
• La loi NOTRe renforce les intercommunalités
• Loi de la transition énergétique pour une croissance verte, 17 août 2015
• Loi pour la reconquête de la biodiversité, 8 août 2016
Plan biodiversité, 4 juillet 2018
• Loi Egalité et Citoyenneté
pour renforcer la mixité sociale à travers une politique du logement.
• Loi dite Elan, 23 novembre 2018
pour renforcer le logement social et simplifier les procédures
• Loi d’orientation des mobilités, 24 décembre 2019, plans Mobilités.
• Loi lutte contre le dérèglement climatique, 22 août 2021
Baisse de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030
Zéro artificialisation nette ZAN, pas d’artificialisation nette des sols en 2050
Implique la modification des règles d’urbanisme qui oblige à construire en hauteur
Zéro artificialisation nette (ZAN) : obligation de modifier les documents d’urbanisme – SDRIFe, SCOT et PLU.
1-4 Les Orientations, Plans et Stratégies Nationaux
1-4-1 Transition écologique, biodiversité, changement climatique
Loi du 17 août 2015, croissance verte, division par deux de la consommation d’énergie en 2050.
• Stratégie nationale biodiversité, 2019
• Plan biodiversité, 4 juillet 2018
• Stratégie nationale pour les aires protégées, 2030
• Plan national d’action en faveur des milieux humides
• Nouveau Pacte sur l’eau, 15 septembre 2019
• Plan national de gestion durable des eaux pluviales
• Plan national d’adaptation au changement climatique PNACC, 2018
• Stratégie nationale bas carbone SNBC
• Programme pluriannuelle de l’énergie PPE
•
1-4-2 Santé Environnement
• Le Plan National Santé Environnement PNSE
7 mai 2021, mieux comprendre la Santé-Environnement
1-4-3 Agriculture et Forêt
• Plan stratégique national pour la politique agricole commune PAC 2023-2027 = Pacte Vert
• Programme national pour l’alimentation PNA 2019-2023, assurer une alimentation saine.
• Programme national de la Forêt et du Bois PNFB, synergie entre forêt et industrie.
•
1-4-4 Logement et politique de la ville
• Géographie prioritaire des quartiers politique de la ville
L’Ile-de-France a 277 quartiers politique de la ville (QPV) répartis dans 160 communes.
• Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Densité de l’habitat, transition écologique.
• Plan quinquennal pour le Logement, d’abord pour les sans-abri.
• Plan logement étudiant (2018) 60000 logements, 12160 logements sociaux en RIF.
• Plan Initiatives copropriétés : copro-dégradées.
1-4-5 Transports
• Stratégie Nationale pour le développement du fret ferroviaire.
Développement du réseau national
Question, par où cela passe ?
• Le plan vélo et mobilités actives
Déplacements du quotidien, A multiplier par 3
1-4-6 Economie Circulaire
Renforcer le tri, réemploi, valorisation des déchets
1-5 Le SDRIF dans la hiérarchie des normes
• 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat
Les documents d’urbanisme doivent prendre en compte l’ensemble des
prescriptions du document Supérieur.
Prise en compte moins stricte que comptabilité
1-5-1 Le SDRIF doit être compatible avec le Plan de gestion des risques d’inondation PGRI Seine et Normandie
1-5-2 Le SDRIF doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
Article L.371-3 du Code de l’Environnement
1-5-3 Le SDRIF doit prendre en compte les schémas de services collectifs
9 schémas approuvés
• Enseignement, ingénieur, recherche
• Culturels
• Sanitaires
• Information et communication
• Energie
• Espaces naturels et ruraux
• Sport
•
1-5-4 Le SDRIF constitue un document de référence pour d’autres documents
• Les SCOT, schéma de cohérence territoriale
• Les PLU
• Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement SRHH : objectif 70 000 logements par an en RIF
• Le plan de déplacements urbains de la RIF
•
Chapitre 2. Les Servitudes
2-1 Les Servitudes d’utilité publique
2-1-1 Conservation du patrimoine
• Forêts de protection
• Protection des prélèvements d’eau
• Protection des réserves naturelles
La RIF compte 16 réserves naturelles et 4 réserves naturelles nationales.
• Les zones agricoles protégées
• Une zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.
• Les monuments historiques et leurs abords
Article L.621-1 du Code du Patrimoine.
Immeubles classés article L. 621-9 du Code du Patrimoine
Immeubles inscrits article L.621-27 du Code du Patrimoine
• Les sites patrimoniaux remarquables
Plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
La loi du 7 juillet 2016 a fusionné les AVAP et les ZPPAUP en sites patrimoniaux remarquables.
• Les sites inscrits et classés, article L.341-1 du Code de l’Environnement, occupent 21% du territoire de la RIF.
2-1-2 Utilisations de certaines ressources et équipements
Article L.555-16 du Code de l’Environnement
• Servitudes autour des canalisations de gaz, transports gaz, d’hydrocarbures, produits chimiques
• Servitudes relatives aux ouvrages d’électricité
• Servitudes aéronautiques de dégagement
• Servitudes de protection des centres radioélectriques
•
2-1-3 Salubrité et sécurité publique
Article L.562-1 du Code de l’Environnement
• Risques naturels et miniers
• Plans d’exposition aux risques PER, article L.562-6 du Code de l’Environnement
• 123 plans de prévention des Risques PPR approuvés
34 = risques d’inondations
84 = Risque mouvement de territoire
• Installations susceptibles de Servitudes Publiques
Protection de l’environnement article L.515-8 du Code de l’Environnement
• Plans de prévention des risques technologiques
Article L.215-14 du Code de l’Environnement
30 plans en RIF
2-2 Servitudes d’urbanisme
• Plan Exposition au bruit PEB
25 aérodromes concernés – 16 sont dotés
9 en attente
Chapitre 3. Démarches de Projets, grands Projets et équipements
3-1 Les Démarches de projets
3-1-1 Les opérations d’intérêts national OIN
Loi Elan.
Opération d’aménagement qui nécessite des moyens nationaux avec l’Etat
20 OIN en RIF dont les Jeux Olympiques
3-1-2 Les contrats de développement territorial
Projets élaborés par les collectivités locales et l’Etat
14 CDT signés en RIF
3-1-3 Les contrats d’Intérêts nationaux CIN
Ce sont des contrats de partenariats
14 CIN signés
3-1-4 Projet partenarial d’aménagement PPA
Loi du 23 novembre 2018
Outil opérationnel pour favoriser les opérations d’aménagement complexe entre l’Etat et les EPCI
5 contrats de PPA signés
3-1-5 La grande opération d’urbanisme GOU
Loi du 23 novembre 2018 loi ELAN
Une GOU ne peut être prévue que dans le cadre d’un PPA
Engagement spécifique de l’Etat et une collectivité territoriale, une seule GOU créée
3-1-6 Les opérations de revitalisation des territoires ORT
Renforcer l’attractivité commerciales des centres-villes.
Réhabilitation des Bâtiments, Loi ELAN.
Signées entre l’Etat et les intercommunalités.
RIF 41 communes ont été retenues.
3-1-7 Contrats de relance et de transition écologique
CRTE
48 CRTE
3-1-8 Autres dispositifs innovants
• Démarche Eco-Quartier. C’est un label 63 en RIF
• Fond friches, recyclage foncier.
• PIA 4, Programme d’investissement d’Avenir 20 milliards.
• Démarches paysagères méthode de projet de territoire.
• Biodiversité, transition écologique.
3-2 Grands Projets et Equipements
3-2-1 Les projets d’intérêt général PIG
Article L.102-1 du Code de l’Urbanisme
3-2-2 Les infrastructures de Transports
• Réseaux routiers liste page 61
• Réseau ferré liste page 62
• Réseau pluvial liste page 62
• Grand Paris des Transports pages 63 et 64
3-2-3 Les autres Projets
• Etablissement Alimentaire
• Etablissement Hospitaliers
• Aménagement J-O page 65
• Etablissement culturels et judiciaires
• Etablissements liés à la Sécurité DGSI
• Ouvrages liés aux inondations
• Projet Agro-alimentaire
• Aménagements liés à Euro-Disneyland
Chapitre 4. Etudes et autres documents utiles
4-1 Etudes par la Direction Régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, DRIEAT
Pages 68 à 70
4-2 Autres études et travaux
• Agence de l’eau
• CEREMA
• Hébergements et logements
• Agriculture
• EPA Mercure
• EPFIF
• Haropa Port
• INSEE
• Ministère de la Transition écologique
• Office de la biodiversité
• Observatoire
• Observatoire Foncier
• Observatoire Santé
4-3 Données non exhaustives page 73
En matière d’Aménagement, d’Agriculture, d’environnement de logement, forêt, prospective, risques, santé, transports-mobilités.
Chapitre 5. Documents sectoriels sans lien juridique avec le SDRIF (non exhaustif)
Les documents sont listés pages 77 à 80 du PAC
« N’ont pas de liens juridiques avec le SDRIF mais l’articulation avec ce dernier doit faire l’objet d’une attention particulière »
Exemple :
• Chartes des Parcs naturels régionaux
• Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
• Schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE
• Schéma des carrières, régional et départemental
• Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie SRCAE
• Plan de protection de l’atmosphère PPA
• Atlas des paysages
• Charte et Programme d’action de la zone de protection naturelle Agricole et Forestière ZPNAF
• Plan régional Santé- Environnement
• Projet régional de Santé 2
• Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation SRDEII
• Plan régional de gestion des déchets
• Périmètre de protection des espaces Agricoles naturels et paysage (PPEAND) de Marne et Gondoire
• Charte Agricole du Grand Roissy
ANALYSE CRITIQUE
Le Porter à connaissance de l’Etat (PAC) interpelle par sa complexité ; sa mise en œuvre pour la Région, les intercommunalités et les communes est un réel défi.
En effet, les deux premiers chapitres démultiplient les obligations légales, les schémas en tout genre que la Région Ile-de-France (RFI) doit respecter, prendre en compte pour élaborer le SDRIFe.
Pris individuellement, ces plans et stratégies nationales du chapitre I ont leurs raisons d’être et se justifient, tout comme les servitudes du chapitre 2
Mais leur grand nombre et la nécessité de les combiner est problématique.
Cette multitude de textes, dont on peut vraiment se demander s’ils sont compatibles les uns avec les autres, constitue un défi majeur, une véritable quadrature du cercle et donne une impression d’usine à gaz...
De plus, certaines données, notamment indiquées dans le Porter à connaissance, relatives au dérèglement climatique et au réchauffement climatique constatés sont de plus en plus contestées par de nombreux scientifiques dans le monde entier.
Pour être précis, le CO2 n’est pas produit par les activités humaines et « le cul des vaches » mais provient des océans aux tropiques qui dégagent plus de 90% du CO2 en raison d’une augmentation des activités du soleil – phénomènes des tâches solaires, bien connues des agriculteurs de la Beauce, qui ont cessé de financer la Construction de la Cathédrale de Chartres au Moyen Age pendant dix ans en raison des mauvaises récoltes provoquées par la faiblesse de l’insolation.
Au demeurant, le niveau du CO2 émis en France est très bas. En l’absence de CO2, il n’y aurait pas de vie sur terre.
Quant au choix du tout voitures électriques, c’est un non-sens industriel, et une absurdité écologique au regard du bilan carbone. Panurge nous gouverne !
Deux obligations du Porter à connaissance (PAC) méritent une attention particulière :
Les lois SRU (Duflot) ELAN et la loi contre le dérèglement climatique du 22 août 2021 édictent les obligations suivantes :
• Le schéma régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH)
• C’est l’ancienne Territorialisation des objectifs de logement (TOL) qui exige la construction de 70 000 logements par an en Région parisienne.
La loi du 22 août 2021 exige de lutter contre l’étalement urbain, les articles 148 à 251 de la loi impose à terme le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (Page 16 du PAC).
Il convient de rappeler qu’il existe des centaines de milliers de logements vacants en Province dont des dizaines de milliers de logements sociaux.
Est-il raisonnable d’hyper-densifier la Région Ile-de-France alors que les mobilités sont très difficiles, les logements très chers ?
Ne serait-il pas plus raisonnable d’aider les entreprises à s’installer en Province, en rapprochant les lieux de travail des logements ?
Il est urgent de retrouver une politique d’aménagement du territoire, au lieu de démultiplier les difficultés en RIF, de détériorer le cadre de vie des Franciliens, cadre de vie qui est aussi et à juste titre un objectif du PAC. Oxymore !
Quant au zéro artificialisation nette (ZAN), objectif louable pour éviter la remise en cause de l’agriculture notamment, il a pour conséquence la reconstruction de la ville sur elle-même.
En terme plus précis, la densification des centres villes
Principe déjà mis en vigueur à Maisons-Laffitte depuis le POS de 1994.
Mais le ZAN doit être combiné avec les objectifs des logements sociaux (lois SRU, Duflot, Elan). A ce titre, l’Etat a listé dans un document séparé « les capacités d’extension non cartographiée par commune et intercommunalités en RIF de leurs possibilités de construction » pour répondre au SRHH.
C’est ainsi que notre communauté d’agglomération (CASGBS) aurait la possibilité d’utiliser et de densifier 55 hectares pour de nouvelles constructions. Mais la ville de Maisons-Laffitte selon ce document ne dispose d’aucune capacité de constructions : zéro hectare (page 58 et 59 du document de l’Etat).
La ville de Maisons-Laffitte est carencée, en raison du manque de foncier et de multiples protections au titre des servitudes, elle ne peut pas atteindre les 25% de logements sociaux.
Pour autant, elle est toujours soumise à l’objectif d’avoir 25% de logements sociaux, il lui en manque 1 200 au minimum. En conséquence, la logique urbanistique est simple : il est impossible d’avoir du foncier, la réponse est de construire en hauteur avec des tours.
Ce qui est une absurdité à laquelle je m’opposerai avec détermination pour conserver le caractère résidentiel de Maisons-Laffitte et notamment des zones pavillonnaires avec jardin.
Je salue à ce titre l’action du Sénat qui essaie de corriger ce non-sens.
Un dernier point, le PAC recommande le développement du réseau ferré en RIF, c’est louable mais obtenir le passage d’une nouvelle voie ferrée dans le cadre des contraintes urbaines est mission impossible.
Ce qui montre à nouveau la nécessité de rétablir une politique d’aménagement du territoire.
***
Pour conclure
Il convient de regarder la réalité en face :
Le porter à connaissance de l’Etat est tout simplement la mainmise de l’Etat sur la Région et les Collectivités, départements, intercommunalités et communes.
Il n’existe plus de liberté des collectivités. Elles passent toutes sous le diktat de l’Etat et deviennent le niveau instrumental de déconcentration de l’Etat ;
la décentralisation est un mythe.
L’article 72 alinéa 3 de la Constitution dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités (définies à l’alinéa 1 de l’article 72) s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Cet article constitutionnel est désormais une clause vide de sens !
Les technocrates ont pris le pouvoir et l’exercent à leur profit, en faisant accroire aux Français à chaque nouveau texte que c’est pour leur bien.
Il ne reste aux élus devenus des potiches qu’à se faire engueuler, voire agressés pour leur impuissance, organisée par l’Etat, à résoudre les problèmes du quotidien comme le demandent les Français conformément à la volonté du suffrage universel.
La France est percluse de carcans administratifs.
Dormez en paix, braves gens, la technocratie veille sur vous !
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