MESSAGE DE JACQUES MYARD , PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CHC
RAPPEL DES DERNIÈRES ETAPES
27 FÉVRIER 2014 :
Le conseil d'administration à l'unanimité - y compris le représentant du personnel demande que le CHC soit placé sous la procédure de Sauvegarde et mandate le président d'en faire la demande au tribunal de grande instance de Versailles ?
l'article L.620 -1 du code de commerce dispose :
"Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.602-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. »
7 MARS 2014 :
Le Tribunal de grande instance de Versailles ouvre la procédure de sauvegarde pour le CHC pour une période de 6 mois et désigne Me F. Michel en qualité d'Administrateur judiciaire , Me Cosme Rogeau en qualité de Mandataire Judiciaire et Thierry Defrance en qualité de représentant des salariés du CHC .
PUIS Sur proposition de l'administrateur judiciaire il est proposé de " Rechercher un partenaire candidat à la reprise partiele ou totale du CHC " .
Toutefois avant de lancer la publicité à cette fin il est décidé par le bureau du CHC de recueillir l'aval de l'ARS
De plus afin de pouvoir garder une totale liberté de décision le bureau du CHC décide d'étudier un projet de restructuration autonome , viable économiquement et qui réponde aux demandes de l'ARS , dans le cas uù aucune offre de partenariat ne serait acceptable pour le Conseil d'Administration .
9 AVRIL 2014 :
Rencontre avec Claude Evin , directeur général de l'ARS , en présence de l'administrateur juduciaire Maitre F.Michel
Le président du CA lui expose les deux branches de l'alternative , 2 SOLUTIONS SONT ENVISAGEABLES À CE STADE ,
- 1 ) Poursuite de l'activité avec une restructuration du CHC , en ayant dans un 1er temps 50 lits de médecine à option gériatrique , des Urgences , de l'imagerie , un hopital de jour et des consultations ; Ce projet doit être impérativement économiquement viable et nécessitera des adaptations fortes .
Ce projet nécessite des travaux sur un minimum d'un étage pour être aux normes d'accueil des patients devant bénéficier d'un traitement gériatrique ;
Important : une demande d'IRM a été présentée à l' ARS , elle est en cours d'instruction .
- 2 ) lancement d'un appel à canditature pour la recherche d'un partenaire , reprise totale ou partielle des activités .
Il ve de soi que le Conseil d'administration sera entièrement libre de donner suite ou non aux offres qu'il recevra .
Il est clair que les seules offres qui seront recevables devront intégrer le maitien de l'Hôpital sur place , le service des urgences , des services de médecine gériatrique , des consultations et de l'imagerie .
L'avantage de trouver un partenaire est d'être adossé à un groupe qui a la capacité de faire des travaux , voire un agrandissement .
De plus la question du personnel sera un point important dans l'analyse de l'offre qui sera éventuellement retenue
L'ARS a donné son aval à cette double démarche .
20 MAI 2014 EST LA DATE DE REMISE DES OFFRES
29 AVRIL 2014 :
Jacques Myard et la directrice du CHC ont informé les représentants du personnel de la situation décrite ci dessus , en raison des congés cette réunion avait été repoussée d'une semaine à la demande des représentants du personnel .
De l'analyse des ofres effectuées le Conseil d'administration aprés consultations internes arêtera une proposition de décision qu'il soumettra au Tribunal de Grande Instance le 4 Juillet 2014 .
La totalité de la procédure est sous le double contrôle de l'ARS et du Tribunal , elle est totalement TRANSPARENTE notamment pour le personnel qui est associé à la procédure de Sauvegarde , il ne s'agit pas d'une décision arbitraire du président du Conseil d'Administration .
L'objectif des membres du Conseil d'Administration et de son Président
C'EST LE MAINTIEN DU CHC COMME HÔPITAL DE PROXIMITÉ ET CELA MALGRÉ LES GRANDES GRANDES DIFFICULTÉS DES HÔPITAUX FRANÇAIS .
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