Parking du Marché : le Conseil d'Etat donne raison à la ville !

Dans un communiqué - dont le texte est ci-dessous - je vous indiquai que la ville avait décidé de se pourvoir en cassation afin de faire annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspendant l’exécution de la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin dernier portant déclassement de la parcelle d’assiette du parking du marché.

Dans son arrêt du 11 Juillet 2018 le Conseil d'Etat a donné raison à la Ville et annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles au motif " que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative ne se trouve pas remplie ".

L'Association requérante qui avait obtenu à tort l'ordonnance aujourd'hui annulée du juge des référés est condamnée à verser à la ville 2000 €.

On ne peut que se féliciter de cette décision qui va permettre la poursuite d'une opération d'intérêt général créatrice d'activités - 5000m2 - et d'emplois, avec un parking de 300 places .

COMMUNIQUE

du 12 Octobre 2017

PARKING DU MARCHE : UNE ORDONNANCE INFONDEE

Par ordonnance rendue le 12 octobre 2017, le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles, juge unique, a décidé de suspendre l’exécution de la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin dernier portant déclassement de la parcelle d’assiette du parking du marché.

Cette décision retarde une opération d'urbanisme d'intérêt général portée par la Municipalité depuis 2009, et notamment la réalisation en centre ville, à proximité de la gare, d’un programme de plus de 5 000 m² de locaux de bureaux visant à dynamiser l’activité économique, dont la Ville manque fortement.

Les requérants ne semblent pas se soucier des activités économiques et des emplois !

En accueillant, notamment, le moyen relatif à l’absence d’analyse de l’intérêt général global de l’opération, alors que lors de l’enquête publique cette analyse était uniquement limitée à la question du stationnement - il existe à ce jour 132 places de stationnement et l’opération doit conduire à la création de 254 places publiques, auxquelles il faut ajouter 93 places privées pour les activités - le juge des référés a outrepassé ses prérogatives et sa décision est infondée.

La Ville se pourvoit immédiatement en cassation contre cette ordonnance qu’elle estime contraire au droit.